Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Arrêté royal relatif à la prime à l’abattage dans le secteur de la viande bovine.
Arrêté royal relatif à la prime à l’abattage dans le secteur de la viande bovine.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Cet arrêté royal porte la réglementation relative à la prime spéciale et au paiement à l'extensification pour les producteurs de viande bovine. L’article 2 établit que conformément aux règlements (CE) n° 1254/99 et (CE) n° 2342/1999 une prime à l'abattage est octroyée pour des veaux et des bovins aux producteurs. Cette prime est octroyée également pour des bovins qui sont exportés vivants vers des pays tiers. Le texte est formé par 15 articles.
Title
Arrêté royal relatif à la prime à l’abattage dans le secteur de la viande bovine.