Les contrôles vétérinaires des animaux et de certains produits animaux, stipulé par l'arrêté royal du 31 décembre 1992 relatif aux contrôles vétérinaires des animaux et de certains produits d'origine animale importés de pays tiers, et effectués à ce titre dans les postes belges d'inspection frontaliers sont assujettis, quel que soit leur résultat, à une rétribution au Fonds de la santé et de la production des animaux, appelé le Fonds. Cette retribution est à charge de l'importateur ou de son man