La partie initiale définit certains termes comme, parmi d'autres, "graines", "trier à façon", etc. L'article 2 établit que tout agriculteur qui fait trier à façon ne peut le faire que par un trieur à façon agréé. Nul ne peut trier à façon des graines à moins d'être agréé à cet effet par le Ministre. Pour être agréé et pour le rester, le demandeur doit disposer d'une installation appropriée formant un ensemble cohérent et comprenant. L'arrêté comprend 17 articles.