Le susdit arrêté détermine les modalités d'application nationales pour l'octroi de l'aide européenne pour certaines espèces de semences et pour certains groupes de variétés au cours d'une campagne de commercialisation. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «la DG4» : l'Administration de la Qualité des Matières premières et du Secteur végétal du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture et en particulier le Service Matériel de reproduction; «le