Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi d'indemnités en exécution de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "Ministre", "entreprise agricole économiquement indépendante". L'article 3 établit que le Ministre peut accorder aux entreprises agricoles en vue de couvrir les dommages subis par ces entreprises suite à la crise de la