Arrêté royal relatif aux thé et extraits de thé. La partie initiale définit certains termes comme, par exemple, "thé", "thé décaféiné", "extrait de thé ou thé soluble", etc. L'article 3 établit interdiction de mettre dans le commerce certains produits y énumérés. Enfin, l'article 4 établit que lors de la mise dans le commerce, les produits visés à l'article 2 peuvent seuls être désignés par une des dénominations correspondant à leur définition dans cet article. En outre, paragraphe 3 de cet arti