Le présent arrêté concerne les taxes et redevances relatives aux concessions portant sur les eaux de l'Etat. Notamment, l’article 1er établit que les concessions sont soumises: a) à une taxe d'octroi, de renouvellement ou de transfert; b) à une redevance annuelle. Les concessions d'eau de consommation publique accordées aux communes sont franches de la redevance. Le texte comprend 23 articles.