En application de l'article 4 du décret n° 94-030 du 8 mars 1994 relatif aux normes d'hygiène et de salubrité et aux conditions d'inspection sanitaire et de contrôle régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche, le présent arrêté a pour objet de définir les conditions spécifiques d’hygiène et les critères particulier de salubrité et de qualité applicables aux produits de la pêche destinés à l’exportation vers les Etats membres de l’Union Européenne.