Un article 2bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 6 juillet 1999 fixant les frais d'analyse et autres rétributions liés au contrôle pré-récolte sur certaines espèces maraîchères et fruitières: "Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge." L'arrêté comprend 2 articles.