Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Décision n° 0275/MINFOF/SG/DF du 02 juillet 2013 fixant les modalités de délivrance des agréments aux bureaux de certification opérant au Cameroun dans le cadre du Régime d’Autorisation FLEGT.
Décision n° 0275/MINFOF/SG/DF du 02 juillet 2013 fixant les modalités de délivrance des agréments aux bureaux de certification opérant au Cameroun dans le cadre du Régime d’Autorisation FLEGT.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
La présente décision définit les modalités de délivrance des agréments aux bureaux de certification opérant au Cameroun, qui souhaitent obtenir la reconnaissance de leur certification privée dans le cadre de l'application de l'article 15 de l'Arrêté n° 0004/MINFOF du 07 février 2013 fixant les critères et les modalités de délivrance des certificats de légalité dans le cadre du Régime d'Autorisation FLEGT.
Title
Décision n° 0275/MINFOF/SG/DF du 02 juillet 2013 fixant les modalités de délivrance des agréments aux bureaux de certification opérant au Cameroun dans le cadre du Régime d’Autorisation FLEGT.
Arrêté n° 004/MINFOF du 07 février 2013 fixant les critères et les modalités de délivrance des certificats de légalité dans le cadre du régime d’autorisation FLEGT.