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Décision n° 0276/MINFOF/SG/DF du 02 juillet 2013 fixant les modalités de reconnaissance des certificats privés de légalité et de gestion forestière durable dans le cadre du régime d'Autorisation FLEGT.

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La présente décision fixe les modalités de reconnaissance des certificats privés de légalité et de gestion forestière durable dans le processus de délivrance des certificats de légalité en vue de l'émission des Autorisations FLEGT.
Title
Décision n° 0276/MINFOF/SG/DF du 02 juillet 2013 fixant les modalités de reconnaissance des certificats privés de légalité et de gestion forestière durable dans le cadre du régime d'Autorisation FLEGT.
Country
Cameroon
Type of document
Miscellaneous
Date of text
2013
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
logging
food safety
transport
waste storage
licence
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/Cmr176629.pdf
Link to full text
http://www.minfof.cm
Implements
Arrêté n° 004/MINFOF du 07 février 2013 fixant les critères et les modalités de délivrance des certificats de légalité dans le cadre du régime d’autorisation FLEGT.