Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Décret 2001-0386 du 13 juin 2001 portant incorporation au domaine privé de la Commune rurale de Dimako, d'une portion de forêt de 16 240 hectares, dénommée «Forêt Communale de Dimako».
Décret 2001-0386 du 13 juin 2001 portant incorporation au domaine privé de la Commune rurale de Dimako, d'une portion de forêt de 16 240 hectares, dénommée «Forêt Communale de Dimako».
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Le présent décret déclasse une portion de forêt de 16 240 hectares (ha) et l’incorpore au domaine privé de la Commune rurale de Dimako, située dans le Département du Haut Nyong, Province de l’EST, au titre de forêt de production, au sens de la loi n°94-01 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.
Title
Décret 2001-0386 du 13 juin 2001 portant incorporation au domaine privé de la Commune rurale de Dimako, d'une portion de forêt de 16 240 hectares, dénommée «Forêt Communale de Dimako».