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Décret 2006-1800 PM du 04 octobre 2006 portant incorporation au domaines privé de la Commune rurale de Gari-gombo d'une portion de forêt de 34 199 hectares (ha) dénommée « Forêt Communale de Gari-gombo», située dans le département de Boumba et Ngoko-Est.

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Le présent décret déclasse une portion de forêt de 34 199 hectares (ha) et l’incorpore au domaine privé de la Commune de LOMIE, située dans le Département de Boumba et Ngoko-Est, au titre de forêt de production des bois d'œuvre, conformément la loi n°94-01 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.
Title
Décret 2006-1800 PM du 04 octobre 2006 portant incorporation au domaines privé de la Commune rurale de Gari-gombo d'une portion de forêt de 34 199 hectares (ha) dénommée « Forêt Communale de Gari-gombo», située dans le département de Boumba et Ngoko-Est.
Country
Cameroon
Type of document
Regulation
Date of text
2006
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
land access
non-timber product
logging
ECOLEX region
Africa
Central Africa
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/cmr151378.pdf
Link to full text
http://www.foretcommunale-cameroun.org/divisionForet.asp
Implements
Loi nº 94/01 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.