Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Décret D/2013/038/PRG/SGG du 20 février 2013, portant création de la réserve naturelle intégrale d'alcatraz.
Décret D/2013/038/PRG/SGG du 20 février 2013, portant création de la réserve naturelle intégrale d'alcatraz.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Le présent décret crée et délimite réserve naturelle intégrale d'alcatraz, en En application des articles 52 et 53 de l'Ordonnance n°045/PRG/SGG/87 du 28 mai 1987, portant Code de l'Environnement et de l'article 18 de la Loi L/97/038/AN du 09 décembre 1997, portant Code de protection de la faune sauvage et réglementation de la chasse. La Reserve naturelle intégrale d'Alcatraz comprend les aires centrales de protection intégrale qui sont l'Île Alcatraz et l’Ile de Naufrage et les eaux maritimes c
Title
Décret D/2013/038/PRG/SGG du 20 février 2013, portant création de la réserve naturelle intégrale d'alcatraz.