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Décret du 18 juillet 1957 relatif à l'abolition du régime des habous privés et mixtes.

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Ce décret porte abolition du régime des habous privés et mixtes et réglemente les modalités de leur dissolution ainsi que celles de dévolution de leur patrimoine.
Title
Décret du 18 juillet 1957 relatif à l'abolition du régime des habous privés et mixtes.
Country
Tunisia
Type of document
Regulation
Date of text
1957
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
institution building
ECOLEX region
Africa
Northern Africa
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/tun23979.pdf