Le présent décret modifie l'article 3 du décret ayant pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-071 intitulé "Fonds de la promotion zoosanitaire et de la protection phytosanitaire (FPZPP)", en insérant parmi les recettes "Les produits des ressources de contrôles phytosanitaire et d'homologation des produits phytosanitaires".