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Décret exécutif n° 06-217 fixant les conditions de stockage, d’emballage et d’étiquetage des semences et plants.

This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX

En application des dispositions de l’article 16 de la loi n°05-03, le présent décret a pour objet de fixer les conditions de stockage, d’emballage et d’étiquetage des semences et plants.
Title
Décret exécutif n° 06-217 fixant les conditions de stockage, d’emballage et d’étiquetage des semences et plants.
Country
Algeria
Type of document
Regulation
Date of text
2006
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
transport
waste storage
ECOLEX region
Africa
Northern Africa
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/alg66075.pdf
Implements
Loi nº 05-03 relative aux semences, aux plants et à la protection de l'obtention végétale.