En application des dispositions de l’article 5 de la loi n°05-03, le présent décret a pour objet de fixer les prérogatives, la composition et le fonctionnement de la commission nationale des semences et plants. La commission est chargée: - d’orienter et de coordonner les programmes de production et d’approvisionnement en semences et plants - d’examiner toutes mesures organisationnelles, techniques et/ou économiques favorisant le développement et l’amélioration de la production nationale des seme