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Décret exécutif n° 06-367 fixant les conditions de délivrance du permis de pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques dans les eaux sous juridiction nationale applicables aux navires étrangers.

This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX

Ce décret fixe les conditions et les modalités de pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques par les navires étrangers dans les eaux sous juridiction nationale ainsi que la liste des espèces concernées et le quota maximum à prélever.
Title
Décret exécutif n° 06-367 fixant les conditions de délivrance du permis de pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques dans les eaux sous juridiction nationale applicables aux navires étrangers.
Country
Algeria
Type of document
Regulation
Date of text
2006
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
compliance
ECOLEX region
Africa
Northern Africa
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/alg67489.pdf
Repeals
Décret exécutif nº 95-38 fixant les conditions et les modalités de pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques par des navires étrangers dans les eaux sous juridiction nationale.
Implements
Loi nº 01-11 relative à la pêche et à l'aquaculture.