Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Décret exécutif n° 06-368 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi.
Décret exécutif n° 06-368 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
En application des dispositions de l’article 35 de la loi n° 84-12 du 23 juin 1984, notamment son tiret 4, le présent décret a pour objet de fixer le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi. L’autorisation d’usage pour les forêts récréatives est l’acte administratif par lequel il est conféré la capacité d’exploiter la forêt récréative à des fins de détente et de loisirs. Elle comporte la délimitation du périmè
Title
Décret exécutif n° 06-368 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi.