Le présent décret réglemente l’usage des substances qui appauvrissent la couche d’ozone «substances réglementées», qu’elles se présentent isolément ou mélangées à d’autres substances, ainsi que les produits qui en contiennent, en application des dispositions des articles 46 et 47 de la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable.