Ce décret porte réglementation applicable aux installations classées prévues à l'article 75 de la loi nº 83-03. Ces installations sont soumises soit à autorisation soit à déclaration. Le décret indique les autorités compétentes à délivrer l'autorisation, les conditions et les modalités de présentation de la demande d'autorisation ou de la déclaration, les étapes de l'enquête publique. La durée des autorisations est illimitée sauf exceptions. Les installations classées soumises à autorisation son