Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Décret exécutif n°02-187 du 26 mai 2002 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des directions de l’hydraulique de wilaya.
Décret exécutif n°02-187 du 26 mai 2002 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des directions de l’hydraulique de wilaya.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Le présent décret exécutif a pour objet de fixer les règles d’organisation et de fonctionnement des directions de l’hydraulique de wilaya qui sont chargées notamment de: — veiller à la sauvegarde, la préservation, la protection et l’utilisation rationnelle des ressources en eau; — recueillir et analyser les données relatives aux activités de recherche, d’exploitation, de production, de stockage et de distribution de l’eau pour les usages domestique, agricole ou industriel; — veiller à l’applicat
Title
Décret exécutif n°02-187 du 26 mai 2002 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des directions de l’hydraulique de wilaya.