Le présent décret fixe es conditions et les modalités d’intervention des navires de pêche dans les eaux sous juridiction nationale. Les navires de pêche battant pavillon algérien sont autorisés à intervenir dans les eaux sous juridiction nationale, sous réserve des dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, notamment celles liées aux caractéristiques techniques des navires et à la délimitation des zones de pêche. Les navires de pêche battant pavillon étranger acquis