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Décret exécutif nº 04-187 fixant la nomenclature des engins de pêche dont l’importation, la fabrication, la détention et la vente sont interdites.
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Le présent décret a pour objet de fixer la nomenclature des engins de pêche dont l’importation , la fabrication , la détention et la vente sont interdites. Est interdit pour la pêche, l’usage: — des dragues mécanisées; — des pompes; — des croix de Saint-André; — des appareils générateurs de décharges électriques; — des substances toxiques et corrosives; — des engins explosifs et armes à feu; — des filets maillant dérivants d’une longueur plus de 2,5 km; — des filets maillant dont la plus petite
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Décret exécutif nº 04-187 fixant la nomenclature des engins de pêche dont l’importation, la fabrication, la détention et la vente sont interdites.