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Décret exécutif nº 06-03 modifiant et complétant le décret exécutif nº 91-176 fixant les modalités d'instruction et de délivrance du certificat d'urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, du permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir.

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Les dispositions du présent décret modifient celles des articles 4, 35 et 36 du décret qui fixe les modalités d'instruction et de délivrance des permis et des certificats suivants: certificat d'urbanisme, permis de lotir, certificat de morcellement, permis de construire, certificat de conformité et permis de démolir.
Title
Décret exécutif nº 06-03 modifiant et complétant le décret exécutif nº 91-176 fixant les modalités d'instruction et de délivrance du certificat d'urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, du permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir.
Country
Algeria
Type of document
Regulation
Date of text
2006
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
licence
urban planning
compliance
ECOLEX region
Africa
Northern Africa
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/alg68728.pdf
Amends
Décret exécutif nº 91-176 fixant les modalités d'instruction et de délivrance du certificat d'urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, du permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir.