Access information on Multilateral Environmental Agreements

You are here

Home » Law and Cases » Legislation » Décret exécutif nº 07-221 modifiant le décret exécutif nº 01-101 portant création de l'Algérienne des eaux.

Décret exécutif nº 07-221 modifiant le décret exécutif nº 01-101 portant création de l'Algérienne des eaux.

This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX

La forme d’organisation et le mode de fonctionnement de l’établissement sont de nature déconcentrée. Les démembrements régionaux de l’établissement disposent d’une autonomie de gestion dans le cadre de budget annuel et des procédures générales de gestion de l’établissement.
Title
Décret exécutif nº 07-221 modifiant le décret exécutif nº 01-101 portant création de l'Algérienne des eaux.
Country
Algeria
Type of document
Regulation
Date of text
2007
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
institution building
ECOLEX region
Africa
Northern Africa
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/alg73022.pdf
Amends
Décret exécutif nº 01-101 portant création de l'Algérienne des eaux.