En application des dispositions de l’article 13 de la loi nº 05-07 relative aux hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer les procédures d’octroi et de retrait d’une concession de transport par canalisation des hydrocarbures. La lettre de demande, accompagnée d’un dossier dont le contenu est indiqué en annexe 1 du présent décret, doit contenir les informations suivantes: la dénomination du demandeur, la raison sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social ainsi que la quali