Le présent décret transpose partiellement la Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Notamment, l’article 3 établit que l'application de produits phytopharmaceutiques dans les espaces publics est interdite à partir du 1er juin 2014. Le texte comprendd 17 articles répartis en 9 Titres comme suit: Objet et définitions (Ier); Condit