Le pr sent d cret modifie le d cret du 11 mars 1999 susvis . En particulier, il modifie l article 65, paragraphe 1er, concernant l autorit comp tente que doit d livrer le permis d environnement. En outre, on modifie l article 69 tablissant qu un recours, envoy et instruit conform ment au chapitre IV, est ouvert: 1) toutes les personnes vis es par l'article 67 contre les d cisions prises en vertu de l'article 65; 2) aux personnes non vis es au 1) justifiant d'un int r t contre les d cisions prises en vertu de l'article 65, paragraphe 1er. Le recours n'est pas suspensif de la d cision attaqu e.
Le présent décret modifie le décret du 11 mars 1999 susvisé. En particulier, il modifie l’article 65, paragraphe 1er, concernant l’autorité compétente que doit délivrer le permis d’environnement. En outre, on modifie l’article 69 établissant qu’un recours, envoyé et instruit conformément au chapitre IV, est ouvert: 1) à toutes les personnes visées par l'article 67 contre les décisions prises en vertu de l'article 65; 2) aux personnes non visées au 1) justifiant d'un intérêt contre les décisions
Title:
D cret modifiant le d cret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement.
Country:
Belgium
Type of document:
Regulation
Date of text:
2006
ECOLEX regions:
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Repealed:
No
Implements