L'article 10, paragraphe 1er, alin a 1er, du d cret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, les termes " l'exception des cas vis s l'article 3 du d cret du 27 juin 1996 relatif aux d chets sont ajout s apr s les termes "de classe 2". Le texte comprend 5 articles.
L'article 10, paragraphe 1er, alinéa 1er, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, les termes "à l'exception des cas visés à l'article 3 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets» sont ajoutés après les termes "de classe 2". Le texte comprend 5 articles.
Title:
D cret modifiant le d cret du 27 juin 1996 relatif aux d chets et le d cret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (1).
Country:
Belgium
Type of document:
Regulation
Date of text:
2001
ECOLEX regions:
ECOLEX URL:
Files:
Repealed:
No