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Décret n° 01-041/P-RM du 02 février 2001 fixant les modalités d’attribution du permis d’occuper.
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Le présent décret fixe les modalités d’attribution du permis d’occuper. Il s’agit notamment de la procédure de délivrance du permis d’occuper; les des droits et obligations des parties; et la transformation du permis d’occuper en titre foncier.
Title
Décret n° 01-041/P-RM du 02 février 2001 fixant les modalités d’attribution du permis d’occuper.
