Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Décret n° 02-304-P-RM du 03 Juin 2002 portant modalités d’application de la loi fixant les conditions de production, de transformation et de commercialisation du lait et des produits laitiers.
Décret n° 02-304-P-RM du 03 Juin 2002 portant modalités d’application de la loi fixant les conditions de production, de transformation et de commercialisation du lait et des produits laitiers.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Le présent décret porte modalités d’application de la loi fixant conditions de production, de transformation et de commercialisation du lait et des produits laitiers.
Title
Décret n° 02-304-P-RM du 03 Juin 2002 portant modalités d’application de la loi fixant les conditions de production, de transformation et de commercialisation du lait et des produits laitiers.
