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Décret n° 02-305-P-RM du 03 juin 2002 fixant les modalités d’application de la loi instituant le contrôle phytosanitaire en République du Mali.

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Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi instituant le contrôle phytosanitaire en République du Mali. Par ailleurs, ce texte fixe le contrôle phytosanitaire à l’importation, à l’exportation et dans les pépinières.
Title
Décret n° 02-305-P-RM du 03 juin 2002 fixant les modalités d’application de la loi instituant le contrôle phytosanitaire en République du Mali.
Country
Mali
Type of document
Regulation
Date of text
2002
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
plant production
plant variety
biological contamination
institution building
sanitation
export
import
jurisprudence
ECOLEX region
Africa
Least Developed Countries
Western Africa
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/mli153288.pdf
Link to full text
http://www.journal-officiel.ml/1/56/fr/journal-officiel/le-journal-officiel.html
Repeals
Décret nº 95-403/P-RM portant réglementation de la protection des végétaux.
Implements
Loi n° 02-013 du 03 juin 2002 Instituant le contrôle phytosanitaire en République du Mali.