Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi portant institution du numéro d’identification nationale des personnes physiques et morales, notamment la structure du numéro d’identification nationale; la procédure d’attribution du numéro d’identification nationale; la transmission des données au service national chargé de la statistique ; des modalités de la communication des données du répertoire par le service national chargé de la statistique.