Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Décret n° 06-552/P-RM du 29 décembre 2006 déterminant le cadre organique du Commissariat au Développement Institutionnel.
Décret n° 06-552/P-RM du 29 décembre 2006 déterminant le cadre organique du Commissariat au Développement Institutionnel.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Le présent décret définit le cadre organique (structures et effectifs) du Commissariat au Développement Institutionnel.
Title
Décret n° 06-552/P-RM du 29 décembre 2006 déterminant le cadre organique du Commissariat au Développement Institutionnel.