Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Décret n° 068-229 du 11 juillet 2006 fixant les règles d’application de certaines dispositions de la loi n 92-002 du 26 mai 1992 portant libéralisation des prix et réglementation de la concurrence en République Centrafricaine.
Décret n° 068-229 du 11 juillet 2006 fixant les règles d’application de certaines dispositions de la loi n 92-002 du 26 mai 1992 portant libéralisation des prix et réglementation de la concurrence en République Centrafricaine.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Le présent décret fixe les règles d’application de certaines dispositions de la loi n° 92-002 du 26 mai 1992, en ce qui concerne les pratiques anticoncurrentielles, la transparence et les pratiques restrictives et les procédures de répression.
Title
Décret n° 068-229 du 11 juillet 2006 fixant les règles d’application de certaines dispositions de la loi n 92-002 du 26 mai 1992 portant libéralisation des prix et réglementation de la concurrence en République Centrafricaine.
