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Home»Law and Cases»Legislation»Décret n° 100/103 du 4 avril 2011 portant application de la loi n°1/01 du 04 janvier 2011 portant révision de la loi n°1/17 du 04 septembre 2009 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la commission nationale des terres et autres biens.
Décret n° 100/103 du 4 avril 2011 portant application de la loi n°1/01 du 04 janvier 2011 portant révision de la loi n°1/17 du 04 septembre 2009 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la commission nationale des terres et autres biens.
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Le présent décret détermine les modalités d’application de la loi n° 1/17 du 4 septembre 2009 portant révision de la loi n° 1/18 du 04 mai 2006 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Terres et Autres Biens.
Title
Décret n° 100/103 du 4 avril 2011 portant application de la loi n°1/01 du 04 janvier 2011 portant révision de la loi n°1/17 du 04 septembre 2009 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la commission nationale des terres et autres biens.
Loi n°1/01 du 04 janvier 2011 portant révision de la loi n°1/17 du 04 septembre 2009 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la commission nationale des terres et autres biens.
