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Décret n° 11/PR/MA/99 portant création d'une Commission Nationale de Contrôle des pesticides à usage agricole.
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Le présent décret portecréation d'une Commission Nationale de Contrôle des pesticides à usage agricole, chargée d’examiner les risques de toxicité directe à l’égard de l’homme et des animaux, et déterminer leurs seuils de nuisance sur le milieu environnemental; proposer une liste des pesticides d’emploi indirect ou limité en agriculture, ainsi qu’une liste des pesticides recommandés. Ces listes doivent être le plus exhaustifs possibles et être révisables chaque année; proposer au Ministère charg
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Décret n° 11/PR/MA/99 portant création d'une Commission Nationale de Contrôle des pesticides à usage agricole.