Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Décret n° 2-01-108 du 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-72-277 du 22 kaada 1392 (29 décembre 1972) relatif à l'attribution à des agriculteurs de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l'Etat
Décret n° 2-01-108 du 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-72-277 du 22 kaada 1392 (29 décembre 1972) relatif à l'attribution à des agriculteurs de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l'Etat
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Les ventes et locations des lots attribués, leur rétrocession à l'Etat ou reprise par celui-ci, ainsi que les cessions à l'Etat des terrains agricoles et des droits indivis appartenant ou revenant aux attributaires sur des terrains agricoles, sont constatées par actes passés entre les attributaires et le ministre des finances et de la privatisation.
Title
Décret n° 2-01-108 du 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-72-277 du 22 kaada 1392 (29 décembre 1972) relatif à l'attribution à des agriculteurs de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l'Etat
Dahir portant loi n° 1-72-277 du 22 kaada 1392 (29 décembre 1972) relatif à l'attribution à des agriculteurs de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l'Etat.
