Sont approuvées les modifications annexées au présent décret, apportées aux statuts-type des coopératives agricoles d'attributaires de lots domaniaux et/ou d'attributaires de lots constitués, sur d'anciens immeubles collectifs, concernant les articles 4, 13, 15, 16, 25, 42 et 43. Sont abrogées les dispositions des articles 31 et 32 des statuts-type des coopératives agricoles d'attributaires de lots domaniaux et/ou d'attributaires de lots constitués sur d'anciens immeubles collectifs.