La liste des genres et espèces des variétés protégeables, les éléments sur lesquels porte le droit de l'obtenteur pour chaque genre et espèce ainsi que la durée de protection pour chaque espèce, prévus respectivement aux articles 4 et 19 de la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le présent décret fixe les modalités de présentation et d'instruction de la demande de certificats d'obtention végétale. Le ministre chargé d