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Home»Law and Cases»Legislation»Décret n° 2-06-779 du 27 juin 2007 pris en application de l'article 43 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 23 novembre 1973 formant règlement sur la pêche maritime.
Décret n° 2-06-779 du 27 juin 2007 pris en application de l'article 43 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 23 novembre 1973 formant règlement sur la pêche maritime.
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Outre les agents désignés à l'article 43 du dahir portant loi n° 1-73-255 formant règlement sur la pêche maritime, les personnes désignées par le présent décret sont également habilitées, dans les limites fixées par le présent décret, à rechercher et à constater les infractions prévues par ce même dahir.
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Décret n° 2-06-779 du 27 juin 2007 pris en application de l'article 43 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 23 novembre 1973 formant règlement sur la pêche maritime.
