Les établissements de pêche maritime définis à l'article 2 du présent décret font l'objet d'une concession accordée dans le cadre d'une convention de création et d'exploitation d'établissement de pêche maritime conclue entre le bénéficiaire et le ministre chargé de la pêche maritime et approuvée par le ministre des finance. Le présent décret fixe les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d'établissement de pêche maritime.