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Décret N° 2-12-602 du 9 rejeb 1434 (20 mai 2013) pris pour l’application de la loi N° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques.
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Aux termes du présent décret, le niveau de représentativité des organisations professionnelles requis pour la constitution d'une interprofession agricole ou halieutique est fixé par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l'agriculture, de la pêche maritime, du commerce et de l'industrie.
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Décret N° 2-12-602 du 9 rejeb 1434 (20 mai 2013) pris pour l’application de la loi N° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques.
