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Décret n° 2-13-64 du 30 moharrem 1435 (4 décembre 2013) modifiant et complétant le décret n°2-08-562 du l3 hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations des établissement de pêche maritime.

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Le présent décret abroge, modifie et complète les dispositions des articles premier; 2; 3; 4; 7; 8; l1; l2; 13; l6; 17 et 18 du décret n°2-08-562 du l3 hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations des établissements de pêche maritime.
Title
Décret n° 2-13-64 du 30 moharrem 1435 (4 décembre 2013) modifiant et complétant le décret n°2-08-562 du l3 hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations des établissement de pêche maritime.
Country
Morocco
Type of document
Regulation
Date of text
2013
Data source
FAO, FAOLEX
ECOLEX region
Africa
Northern Africa
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/mor134956.pdf
Link to full text
http://www.sgg.gov.ma/législation/DernierBulletinOfficiel.aspx
Amends
Décret n° 2-08-562 du 13 hija1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrances et de renouvellement des autorisations d'établissement de pêche maritime.