Le prélèvement et l'utilisation des eaux (souterraines ou superficielles) du domaine public hydraulique pratiqués à des fins non domestiques au moyen de toute installation ou de tout ouvrage doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de l'administration chargée de l'hydraulique, si la capacité de prélèvement est supérieure à un (1) mètre cube par heure qu'il s'agisse d'eaux souterraines ou qu’il s'agisse d'eaux superficielles.