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Home»Law and Cases»Legislation»Décret n° 2000-089 abrogeant et remplaçant le décret n° 90-020 du 31 janvier 1990 portant application de l’ordonnance 83-127 du 5 juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale.
Décret n° 2000-089 abrogeant et remplaçant le décret n° 90-020 du 31 janvier 1990 portant application de l’ordonnance 83-127 du 5 juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale.
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Ce décret porte application de l'ordonnance qui établit le régime foncier et domanial en Mauritanie. Ses dispositions règlementent, notamment: la mise en valeur des terres rurales et les droits foncier qui en dérivent, la procédure d'intégration des biens fonciers vacants et d'expropriation pour cause d'utilité publique, la procédure pour la délimitation des espaces vitaux et la création des réserves foncières destinées à faire face au besoins non prévus en terre de culture et notamment en cas d
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Décret n° 2000-089 abrogeant et remplaçant le décret n° 90-020 du 31 janvier 1990 portant application de l’ordonnance 83-127 du 5 juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale.