Le présent décret fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Autorité de Réglementation du secteur de l'électricité créée par l'article 9 de la loi n° 2000-012 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l’électricité. Les organes de l’Autorité de réglementation sont le Comité de Direction et la Direction Générale.