Access information on Multilateral Environmental Agreements

You are here

Home » Law and Cases » Legislation » Décret n° 2001-1034-PM du 27 novembre 2001 fixant les règles d'assiette et les modalités de recouvrement et de contrôle des droits, redevances et taxes relatifs à l'activité forestière.

Décret n° 2001-1034-PM du 27 novembre 2001 fixant les règles d'assiette et les modalités de recouvrement et de contrôle des droits, redevances et taxes relatifs à l'activité forestière.

This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX

Le présent décret fixe les règles d’assiette et les modalités de recouvrement et de contrôle des droits, redevances et taxes relatifs à l’activité forestière.
Title
Décret n° 2001-1034-PM du 27 novembre 2001 fixant les règles d'assiette et les modalités de recouvrement et de contrôle des droits, redevances et taxes relatifs à l'activité forestière.
Country
Cameroon
Type of document
Regulation
Date of text
2001
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
export
import
transport
waste storage
jurisprudence
ECOLEX region
Africa
Central Africa
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/cmr151160.pdf
Amends
Décret nº 99/781/PM fixant les modalités d'application de l'article71(1)(nouveau) de la loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.